Le dépôt de bilan

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...) faute de trésorerie.

 

Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.

 

C’est l’enregistrement de cette déclaration au greffe qui est communément appelé « le dépôt de bilan ».

La déclaration doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

 

A défaut le dirigeant s’expose à des risques de sanctions ; d’où l’importance de préparer et d’anticiper le plus possible la situation et de consulter un professionnel.

 

La déclaration doit mentionner si le dirigeant de l’entreprise souhaite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

La procédure de redressement judiciaire implique qu’il existe des perspectives pour l’entreprise et que celle-ci au terme de sa période d’observation qui sera ouverte par le Tribunal sera en mesure de rembourser l’ensemble de ses dettes sur une période maximale de 10 ans.

 

En cas d’absence de perspective ou si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour financer son activité pendant la période d’observation, le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure met fin à l’entreprise.

Il est donc essentiel pour le dirigeant de bien évaluer la situation dans laquelle se trouve son entreprise et le niveau de ses perspectives.

Dans les deux cas, le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le Tribunal suspend toutes les poursuites des créanciers à l’encontre de l’entreprise.

 

Il est d’ailleurs fait interdiction à celle-ci de régler toutes les dettes qui sont nées antérieurement au jugement d’ouverture.  

 

Par notre recul qui bien légitimement manque au dirigeant en pareil cas et par notre expérience nous l’aidons à établir le bon diagnostic d’une part et nous lui proposons une solution juridique d’autre part.

 

Il convient de souligner d’ailleurs que plusieurs autres outils juridiques alternatifs aux procédures décrites ci-dessus peuvent être mis en place selon l’état dans lequel se trouve l’entreprise, notamment si la cessation des paiements n’est pas encore avérée.

Définition : Dépôt de Bilan​

Quand faire la déclaration du dépôt de bilan​

Lexique

A

 

Administrateur judiciaire

Mandataire de justice chargé temporairement de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine. Dans le cadre du redressement judiciaire, mandataire chargé par décision de justice d’exercer les fonctions d’assistance, de surveillance de l’entreprise, ou de l’administrer. Il doit établir le bilan économique et social de l’entreprise et proposer un plan de redressement ou la liquidation.

 

Affacturage

L’"affacturage", en anglais "factoring", est une technique du droit commercial par laquelle une société financière dite le "factor" ou "facteur" ou "affactureur" accepte de se charger des risques du recouvrement des factures d'une entreprise commerciale à laquelle elle en règle le montant moyennant le paiement d'une commission. Le factor est subrogé dans les droits et actions du remettant.

 

C

 

Cautionnement

Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

 

Cessation des paiements

C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être procédé à la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal dans les 15 jours.

 

Chirographaire

Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

 

Commissaire à l'exécution du plan

Dans la procédure du redressement judiciaire, le tribunal désigne en qualité de "Commissaire à l'exécution du plan " une personne qui peut être l'administrateur ou le représentant des créanciers dont la fonction est de poursuivre les instances introduites avant sa nomination et de rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République de la manière dont le plan de continuation de l'entreprise est exécuté.

 

Commissaire aux comptes

Personne qui exerce une profession réglementée dont le rôle est d’émettre une opinion sur la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. Pour cela, il réalise un audit sur la base de travaux répondant à des normes spécifiques.

Il émet un rapport sur les comptes annuels. Il s’agit d’une mission légale qui concerne certaines entités. Le commissaire aux comptes qui décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation dans le cadre de sa mission peut déclencher une procédure d’alerte.

Le commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au cours de sa mission.

 

Conciliation

Procédure préventive des difficultés d’une entreprise.

La mission du conciliateur est brève : trois mois au maximum, renouvelable un mois.

Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.

 

D

 

Débiteur

C’est la personne tenue d’une obligation envers le créancier.

 

Déchéance du terme

Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur.

 

Déclaration de cessation des paiements

Déclaration qui doit être faite par l’artisan, le commerçant dans les 15 jours de son état de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de Commerce (ou de Grande Instance) afin de demander à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Déclaration de créances

Formalité obligatoire d’envoi des justificatifs de leur créance par les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans le délai de 2 mois de la publicité au BODACC, sous peine de forclusion.

 

Défaillance

Défaut de paiement ou d’exécution d’un engagement pris dans le cadre de relations commerciales ou financières. Ex : le défaut de livraison du fournisseur.

 

Délai de paiement

Fait pour le créancier de repousser l'échéance de la dette de son débiteur.

 

E

 

Encours

C'est le total de l'engagement pris sur client. L'encours est égal au total : - des factures échues et non encore payées - des effets de commerce non échus, en portefeuille remis à l'escompte ou remis à l'encaissement - des factures non échues - des livraisons en cours non encore facturées - des commandes en cours non encore livrées. L'encours peut être supérieur à la ligne de crédit accordé au client. Il y a alors dépassement de l'encours autorisé. L'encours peut se répartir entre : - encours échu (toutes les factures échues) - encours non échu (factures non échues, effets de commerce non encaissés, livraisons non facturées, commandes non livrées).

 

F

 

Faillite

Jusqu'au 1er janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective (voir ce mot) à laquelle se trouvait soumise l'entreprise qui déposait son bilan. Actuellement il s'agit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (voir ces mots). Ce terme subsiste aujourd'hui seulement dans la procédure de sanction " faillite personnelle".

 

Faillite personnelle

Procédure particulière sanctionnant le dirigeant d'une entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou a fait disparaître tout ou partie des documents comptables, qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

 

Fonds de roulement (FDR)

C'est une notion essentiellement financière. Le fonds de roulement se calcule par différence entre les capitaux permanents (1) (capitaux propres de l'entreprise et dettes à moyen et long terme) et les immobilisations nettes. Il peut être positif ou négatif. Il peut s'exprimer en jours de chiffre d'affaires et s'apprécie par rapport au besoin en fonds de roulement né de l'activité de l'entreprise. (1) Les capitaux permanents sont les ressources stables de l'entreprise, ces éléments du passif, en haut du bilan, sont constitués des capitaux propres et des dettes à long terme (+ d'un an).

 

G

 

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

 

H

 

Hypothèque

Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du Code civil).

 

I

Injonction de payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du Tribunal de Commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ; ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service… (Injonction de faire).

 

J

Juge consulaire

Juge du Tribunal de Commerce, commerçant, bénévole, élu par ses pairs.

 

L

Liquidation judiciaire

Décision prise par le Tribunal de Commerce en matière de procédure collective lorsqu’il n’existe plus aucune chance pour l’entreprise d’être redressée. L’opération consiste en la liquidation de l’actif et l’apurement du passif. Le tribunal peut, dans certains cas, procéder à la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise, sans période d’observation.

 

M

Mandat ad'hoc

Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad'hoc. Un mandat ad litem est nécessairement ad'hoc : il a été fait pour la représentation d'une personne nommément désignée plaidant contre une personne, elle aussi nommément désignée relativement à une procédure que l'acte doit préciser par l'indication de la date de l'audience, de l'objet du procès et de la juridiction qui en est saisie. Le mandat donné en vue de la déclaration au greffe d'un tribunal qui aura pour effet de constater que le mandant du déclarant renonce à une succession est nécessairement un mandat ad hoc. Une procuration générale fût-elle notariée sera refusée par le greffe.

"Ad'hoc " est aussi utilisé pour caractériser une procédure d’arbitrage dont les parties n'ont pas confié l'organisation à une institution permanente spécialisée.

 

Mandataire judiciaire

Professionnel des procédures collectives chargé de la représentation des créanciers ou de la liquidation des entreprises.

 

Mise en demeure

En cas de défaillance du débiteur, il faut mettre en demeure celui-ci de s’exécuter. En matière commerciale, cette mise en demeure peut s’effectuer par tous moyens et marque le départ des intérêts de retard à courir. On utilise le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Moratoire

Accord par lequel un ou plusieurs créanciers consentent au débiteur des délais de paiement ou un paiement sur plusieurs échéances. Il est souvent inclus une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des échéances. Les dommages et intérêts moratoires sont destinés à réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution d’une obligation.

 

N

Nantissement

Terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

 

O

Ordonnance

Décision prise par un juge unique ;

 

P

Période suspecte

Période s'étendant de la cessation des paiements au prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Certains actes effectués au cours de cette période sont suspectés d'irrégularité et encourent la nullité.

 

Période d'observation

Dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui-même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide, soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit, soit d'en prononcer la liquidation.

 

Plan de redressement

Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens. Dans le cas où le Plan est adopté, les cautions solidaires et les coobligées ne peuvent cependant pas s'en prévaloir.

 

Poursuite (suspension provisoire)

Mesure ordonnée par le président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance dans le cadre de la procédure de règlement amiable afin d’interdire toutes mesures d’exécution en matière civile.

 

Procédure collective

Procédure ouverte à l’encontre de tout commerçant, artisan ou personne morale de droit privé en état de cessation des paiements, en vue de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de procéder à l’apurement du passif.

 

R

Recouvrement amiable

Utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

 

Règlement amiable

Accord par lequel les créanciers d'une entreprise en difficulté, mais non en cessation de paiement, accordent des délais de paiement et des remises de dettes à leur débiteur. Un conciliateur est nommé en vue de la conclusion du dit règlement, lequel devra par la suite être homologué par le tribunal.

 

Redressement judiciaire

Procédure ouverte à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Le jugement d'ouverture sera en général suivi d'une période d'observation, et dans certains cas d'une liquidation judiciaire immédiate. Cette procédure vise à l’adoption soit d’un plan de cession de l’entreprise soit d’un plan de continuation.

 

Requête

Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.

 

Représentant des créanciers

Choisi sur une liste des mandataires à la liquidation des entreprises du ressort de la Cour, sa nomination est obligatoire en matière de procédure collective. Sa mission consiste à représenter les créanciers dans le redressement judiciaire et notamment à recevoir et vérifier les déclarations de créances.

 

Réserve de propriété (clause de)

En principe, le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements. La clause de réserve de propriété fait obstacle au transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Pourtant, elle n'empêche ni de transformer les marchandises, ni de les revendre. Cette clause permet au fournisseur de revendiquer ses marchandises en cas de redressement judiciaire du débiteur.

 

S

Saisine

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

 

Sûretés

Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s'engage au côté d'un débiteur (caution, aval) et les sûretés réelles.

 

T

Tribunal de Commerce

Juridiction spécialisée composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs, qui jugent les litiges commerciaux. Ces tribunaux n'existent qu'en première instance, les appels étant examinés par des magistrats professionnels devant la Cour d'appel (cf. degré de juridiction). Une vingtaine de Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont amenés, en l'absence de Tribunal de Commerce dans leur ressort, à statuer commercialement.

 

V

Vérification de créance

Phase de la procédure collective au cours de laquelle le représentant des créanciers ou le liquidateur détermine si la créance déclarée est existante, certaine, liquide, exigible et s’assure de son montant. Une fois vérifiée et admise au passif par le juge commissaire, la créance pourra être payée selon son ordre.

 

Voies de recours

Actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle même ou par un tribunal.

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